Règlementation Code du Travail - Sécurité & Santé des Salariés
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document: le DUERP. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Qui est concerné ?
Les règles s'appliquent :
.aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, aux Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé,
.à tout salarié et à toute personne placée à quel que titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires).
Quelles mesures ?
En tant qu'employeur, vous devez prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble de vos travailleurs sur leurs postes de travail.
Actions de prévention des risques professionnels
Vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les points suivants :
Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère - Pirl)
Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail
Actions d'information et de formation
Vous devez mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés :
.que vous embauchez,
.qui changent de poste de travail,
temporaires,
.qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail.
Organisation et moyens adaptés
Par exemple :
Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) afin de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment
Évaluation des risques dans l'entreprise
Vous devez éviter les risques et, si ce n'est pas possible, vous devez évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUER). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
Le DUER comporte les éléments suivants :
Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise
Classement de ces risques
Propositions d'actions à mettre en place
Le DUER doit être actualisé une fois par an minimum.
Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail. Les modalités de consultation doivent être affichées sur le panneau d'information des salariés.
Mise en place d'actions
Suite à cette évaluation, vous devez mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité). Vous devez y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).
Textes de Références :
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait du salarié
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Code du travail : articles L4731-1 à L4731-6
Arrêt temporaire de travaux
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Qui est concerné ?
Les règles s'appliquent :
.aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, aux Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé,
.à tout salarié et à toute personne placée à quel que titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires).
Quelles mesures ?
En tant qu'employeur, vous devez prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble de vos travailleurs sur leurs postes de travail.
Actions de prévention des risques professionnels
Vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les points suivants :
Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère - Pirl)
Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail
Actions d'information et de formation
Vous devez mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés :
.que vous embauchez,
.qui changent de poste de travail,
temporaires,
.qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail.
Organisation et moyens adaptés
Par exemple :
Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) afin de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment
Évaluation des risques dans l'entreprise
Vous devez éviter les risques et, si ce n'est pas possible, vous devez évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUER). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
Le DUER comporte les éléments suivants :
Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise
Classement de ces risques
Propositions d'actions à mettre en place
Le DUER doit être actualisé une fois par an minimum.
Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail. Les modalités de consultation doivent être affichées sur le panneau d'information des salariés.
Mise en place d'actions
Suite à cette évaluation, vous devez mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité). Vous devez y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).
Textes de Références :
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait du salarié
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Code du travail : articles L4731-1 à L4731-6
Arrêt temporaire de travaux
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur